L’indexation et notre régime de retraite

mars 2015

Le régime de retraite des employés du SCFP (RRES) est un régime de retraite à prestations déterminées; il est sain et sa valeur nette est de plus de 600 millions de dollars. Notre régime de retraite est négocié par le SCFP et les syndicats d’employés, et il est administré par le Conseil de fiducie mixte (CFM).

Pendant la présente ronde de négociation, les membres actifs et les retraités discutent beaucoup de la question des prestations de retraite. L’obtention d’une protection contre l’inflation est un enjeu essentiel.

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Nos prestations de retraite n’étaient-elles pas indexées autrefois?

Dans les années précédentes, le SCFP et les syndicats d’employés négociaient des dispositions dans les conventions collectives qui prévoyaient une indexation annuelle de nos prestations de retraite, sur une base ponctuelle, pendant la durée de la convention. L’augmentation de coûts que cela imposait au régime de retraite était couverte par l’excédent de solvabilité disponible et n’engendrait aucune augmentation des taux de cotisation des participants au régime ou de l’employeur.

Immédiatement avant que le ralentissement économique mondial ne nous frappe en 2008, il est devenu évident que le régime de retraite se dirigeait vers un déficit de solvabilité qui allait provoquer une augmentation des obligations de cotisation de l’employeur. Une des conséquences a été le non-renouvellement de la disposition sur l’indexation ponctuelle des prestations de retraite.

Depuis, les prestations des retraités n’ont pas été rajustées entièrement en fonction du coût de la vie. (En 2009 et en 2010, nous n’avons eu que des ajustements partiels représentant 50 % du taux d’inflation.) Au cours des sept dernières années, l’inflation a lentement érodé le pouvoir d’achat des retraités. En 2007, selon Statistique Canada, le coût d’un panier de biens était de 100 $. En 2014, ce même panier coûte 111,16 $, soit une augmentation de 11,2 % en 7 ans. Pour les retraités actuels et futurs, cela représente une diminution notable de leur pouvoir d’achat.

 Est-ce que notre régime de retraite est sain?

Il existe deux manières de mesurer la santé financière d’un régime de retraite:

  • « L’évaluation sur une base de permanence» : cette méthode suppose que le régime continuera indéfiniment. Elle compare le total de l’actif avec le total des dettes; notre régime de retraite affiche un EXCÉDENT de 95 405 400 $.
  • « L’évaluation de la solvabilité» : cette méthode calcule les besoins de financement si le régime prenait fin demain. Elle compare le total de l’actif avec les dettes qui, dans ce cas, équivalent au coût des prestations versées à toutes les personnes qui sont retraitées au moment de la fin du régime, à leurs conjoints survivants et aux montants qui ont été promis aux participants au régime qui sont encore actifs; notre régime de retraite affiche un DÉFICIT de 69 446 000 $.

(Source des données : Rapport de 2013 destiné aux participants au RRES)

Si nous comparons l’actif évalué sur une base de permanence avec les dettes, le régime affiche un EXCÉDENT évalué sur une base de permanence.

Et si nous examinons la solvabilité (c.-à-d. si le régime prenait fin demain, est-ce que toutes les dettes pourraient être financées?), le régime de retraite affiche un DÉFICIT de financement.

 Est-ce que notre régime de retraite peut verser une indexation?

Notre régime affiche un excédent généreux qui permet d’absorber le paiement de rajustements en fonction du coût de la vie pour tous les retraités actuels et futurs selon une « base de permanence » (une expression actuarielle qui suppose que le régime demeurera en vigueur à long terme). L’actuaire du régime l’a confirmé.

Alors, pourquoi ne pouvons-nous pas recevoir d’indexation maintenant?

La loi ontarienne qui encadre notre régime de retraite exige que « l’évaluation de la solvabilité » affiche un excédent avant de pouvoir mettre en œuvre une indexation. (Comme nous l’avons mentionné précédemment, « l’évaluation de la solvabilité » de notre régime se traduit par un déficit de 69 millions de dollars.) Le Conseil de fiducie mixte (CFM) a demandé au gouvernement de l’Ontario d’être exempté de l’obligation légale de financer le régime de manière à ce que « l’évaluation de la solvabilité » affiche un excédent, mais le gouvernement a rejeté cette demande l’an dernier.

En raison de cette condition exigée par la loi, les syndicats d’employés et le SCFP ont convenu, lors de leurs négociations, que lorsque « l’évaluation de la solvabilité » du régime atteindra 105 % (ce pourcentage doit inclure le coût additionnel de l’indexation permanente), le CFM sera en mesure de mettre en œuvre des rajustements en fonction du coût de la vie.

Selon les mesures de la solvabilité, le régime est actuellement financé à environ 90 % (ce qui n’inclut pas le coût de l’indexation permanente). Les facteurs ayant une incidence sur le taux de solvabilité sont les suivants :

  • le coût des dispositions du régime de retraite;
  • les taux de cotisation des participants au régime et du SCFP;
  • le taux de rendement du capital investi affiché par le régime;
  • l’évolution des taux de mortalité, qui a eu pour effet d’allonger la durée des prévisions de paiement de prestations;
  • les taux d’intérêt à long terme.

Comme vous pouvez le constater, dans les conditions actuelles, les perspectives en ce qui a trait aux rajustements en fonction du coût de la vie constituent un enjeu complexe. Même si l’excédent selon une « base de permanence » était suffisant à l’heure actuelle pour pouvoir verser des rajustements ponctuels en fonction du coût de la vie, tant que le problème du déficit de solvabilité ne sera pas réglé, nous ne pouvons nous attendre à pouvoir bénéficier d’une protection contre l’inflation.

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Lors des deux dernières rondes de négociation, l’employeur a déposé une proposition en vue de convertir notre régime de retraite, qui est un régime à employeur unique (REU), en un régime de retraite conjoint (RRC).

Qu’est-ce qu’un « RRC »?

Un régime de retraite conjoint (RRC) est un régime où l’employeur et les participants au régime, représentés par leurs syndicats, partagent la responsabilité de la gouvernance et du financement du régime de retraite.

 Gouvernance : Le régime de retraite des employés du SCFP (RRES) partage déjà les responsabilités en matière de gouvernance, par l’entremise du Conseil de fiducie mixte (CFM). Chacun des constituants (le SCFP, le SCP et le SEPB) a un représentant et un suppléant au sein de l’organisme dirigeant. Les retraités ont élu notre représentant (Gary Johnson) et un suppléant (Barry Thorsteinson).

Financement : Dans le cadre de notre REU actuel, c’est à l’employeur qu’appartient la responsabilité légale de combler tout manque à gagner dans le financement du régime de retraite. Dans un RRC, l’employeur et les participants au régime doivent partager l’obligation de combler tout manque à gagner; les parties peuvent négocier les détails particuliers, mais dans les limites imposées par les lois de l’Ontario, soit la Loi sur les régimes de retraite et celles relatives aux RRC.

Si nous convertissions notre régime de retraite en un RRC, qu’est-ce que ça changerait?

Le gouvernement de l’Ontario a déposé récemment une ébauche de règles et de réglementation portant sur la conversion d’un REU en un RRC. Les parties et leurs actuaires évaluent actuellement l’incidence de cette réglementation sur notre régime de retraite. Entre-temps, cela soulève plusieurs questions.

  • Protection : La conversion en un RRC aurait pour effet de retirer notre régime du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR); ce Fonds offre aux régimes comme le nôtre une protection en cas d’insolvabilité du régime, par exemple lors d’une faillite. Question : Si notre régime devient un RRC, quelle est la conséquence de cette perte de protection?
  • Prise de décisions – Question : Est-ce que les règles qui régissent les RRC limitent les décisions concernant la solvabilité, les excédents et les déficits administrés par la structure de gouvernance, dans notre cas, le CFM? Si c’est le cas, cela apporterait d’importants changements. À l’heure actuelle, ces décisions sont prises à la table de négociation, avec l’aide de tous les mécanismes de règlement des différends mis à notre disposition.
  • Rajustement en fonction du coût de la vie (indexation) : La conversion en un RRC ferait en sorte que la réglementation provinciale, qui impose actuellement des limites aux rajustements en fonction du coût de la vie, ne s’appliquerait plus à notre régime. Cependant, la réglementation publiée récemment suggère que les déficits de solvabilité existants devraient quand même être comblés avant de mettre en œuvre une indexation. Question : Est-ce que la version définitive de la réglementation sur les RRC permettra à court terme l’indexation des prestations de retraite? Est-ce qu’elle imposera d’autres limites qui pourraient avoir des incidences négatives sur notre objectif d’obtenir une protection contre l’inflation?
  • Solvabilité : Notre REU prévoit une condition de solvabilité à 105 %; cette condition a été négociée par les parties. Question : Étant donné que dans les RRC, les responsabilités en matière de financement, tant pour les services courants que pour les paiements spéciaux, doivent être partagées, d’une manière ou d’une autre, entre l’employeur et les participants au régime, quelle incidence cela a-t-il sur les conditions actuelles qui ont été négociées? Et quelle incidence cela a-t-il sur la capacité des syndicats d’employés de négocier à l’avenir les questions liées au régime de retraite?
  • Responsabilité : Dans un RRC, l’employeur et les participants au régime doivent partager le coût pour combler tout manque à gagner dans le régime de retraite. Lorsque notre régime a été confronté à un manque à gagner en 2008, en raison de la crise financière mondiale, l’employeur et les syndicats d’employés ont négocié une entente de partage pour combler ce manque à gagner. Question : Est-ce que la réglementation sur les RRC diminue notre capacité de négocier les modalités particulières d’une entente de partage en cas de manque à gagner dans le financement du régime? (Bien que les détails d’une entente obligatoire de partage pourraient faire l’objet d’une négociation, l’ébauche de réglementation actuelle semble exiger une formule automatique de partage de coûts, qui entrerait en vigueur immédiatement, dès qu’il y a un manque à gagner.) 
  • Régime de retraite à prestations déterminées – Question : Est-ce que la réglementation ontarienne au sujet de la conversion d’un REU en un RRC exige que le nouveau régime de retraite devienne un régime à prestation cible? (En cas de manque à gagner dans le financement, les régimes à prestation cible offrent la possibilité de réduire les prestations versées aux retraités actuels pour combler le déficit.)

À première vue, la conversion en un RRC semble être une solution pour régler le problème de l’augmentation du coût de la vie. Mais déjà, les quelques questions soulevées ici montrent que la conversion est, elle aussi, un enjeu hautement complexe qui demande énormément de recherche et de discussions.

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La question des prestations de retraite est compliquée et tous les enjeux doivent être soupesés avec soin. Bien que toutes les parties s’accordent pour dire que les rajustements permanents en fonction du coût de la vie doivent faire partie intégrante du RRES pour les retraités actuels et futurs, l’Association des retraités du SCFP (ARS) exhorte fortement les parties à examiner l’incidence qu’a sur les retraités actuels l’absence, depuis sept ans, de rajustements en fonction du coût de la vie.

L’ARS veut que la protection contre l’inflation pour les retraités fasse partie de la présente ronde de négociation.

Cet objectif peut être atteint grâce à la participation active et à la force collective de l’ARS et de ses membres.

Veuillez prendre part à la discussion. Dites au personnel du SCFP et à vos syndicats qu’il faut trouver une solution maintenant. Parlez avec les dirigeants nationaux et les membres du Conseil exécutif national, ou encore écrivez-leur.

 

1375, boul. St. Laurent Blvd. – Ottawa ON K1G 0Z7 – cuperetirees@gmail.com